Conditions Générales de Prestation de Services (C.G.P.S)

La Prestataire :

Emilie RIGAUD E.I

Nom commercial : BLOOM Gestion

Adresse : 601, route des Callois 73400 MARTHOD

Téléphone : 06 46 15 97 01

SIRET : 999 975 261 00010

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) définissent les règles applicables à toutes les prestations réalisées par la Prestataire, indépendante, auprès de ses clients.

Elles complètent tout contrat spécifique ou devis accepté et s’appliquent par défaut à toutes les missions, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes.

Article 2 – Prestataire indépendante

La Prestataire exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination juridique.

Elle reste libre dans l’organisation de son travail, le choix de ses méthodes et outils, et peut travailler pour plusieurs clients simultanément.

Les CGPS ne créent aucun contrat de travail.

Article 3 – Prestations

La Prestataire fournit des services d’assistance de gestion et pré-comptabilité.

Les prestations peuvent, selon le contrat spécifique ou le devis accepté, inclure :

1. Gestion commerciale

• Rédaction, traitement et suivi des devis, contrats, marchés de travaux, avenants et factures

• Relance des devis, contrats, avenants et factures

• Gestion des signatures et suivi des paiements

• Montage des dossiers d’appels d’offres, dossiers de candidature et demandes de subvention

• Montage de budgets

• Réalisation des commandes auprès des fournisseurs

2. Gestion administrative courante

• Frappe de rapports, mails et courriers

• Gestion de l’agenda, des plannings et du téléphone

• Numérisation et archivage de documents

• Classement et organisation des dossiers

3. Gestion financière / pré-comptable

• Enregistrement et suivi des recettes et dépenses

• Pointage des relevés bancaires pour rapprochement

• Mise en place d’outils de suivi de l’activité

• Transmission des données à l’expert-comptable

• Relance des impayés

4. Gestion de la communication

• Création de supports de communication (flyers, brochures, affiches, cartes de visite)

• Mise à jour des sites Internet et des réseaux sociaux

• Création de site internet (certification Wix)

5. Gestion des ressources humaines

• Support à la gestion du recrutement et aux contrats de travail

• Réalisation des différentes déclarations aux services compétents

• Collecte des données nécessaires à l’établissement des salaires pour transmission à l’expert-comptable

• Mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Remarque : La liste des missions peut être modulée pour chaque client et pour chaque période. Les tâches supplémentaires ou supprimées sont définies dans le contrat spécifique ou le devis accepté.

Article 4 – Paiement et délais

• Le paiement des prestations est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique prévu dans le contrat ou devis accepté.

• Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à :

1. Des pénalités de retard égales à 10% du montant TTC de la facture par mois de retard.

2.Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

• La Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de retard de paiement prolongé, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 – Frais de déplacement

•Pour les prestations nécessitant des déplacements sur site, le client s’engage à payer les frais de déplacement au kilomètre selon le barème fiscal officiel en vigueur, couvrant tous les déplacements effectués dans le cadre des missions prévues au contrat ou devis accepté.

•Ces frais sont facturés en complément des prestations mensuelles ou ponctuelles.

•La Prestataire se réserve le droit de réviser le calcul des frais de déplacement en cas de changement significatif de fréquence ou de lieu des déplacements, après accord écrit du client.

•Les frais de déplacement s’appliquent uniquement pour les trajets supérieurs à 10 km depuis le domicile de la Prestataire.

•La Prestataire peut fournir, sur demande, le détail du calcul des kilomètres.

Article 6 – Propriété intellectuelle

•Tous les documents et livrables fournis par la Prestataire dans le cadre de ses prestations restent la propriété du client dès paiement.

•La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles ou outils génériques.

Article 7 – Confidentialité et protection des données

• La Prestataire s’engage à garantir la confidentialité de toutes informations et documents transmis par le client.

• Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour l’exécution des prestations.

• Aucune donnée n’est partagée à des tiers sans autorisation.

Article 8 – Responsabilité

• La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat.

• La Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, avec diligence et professionnalisme, pour réaliser les prestations définies dans le contrat ou devis accepté.

• La Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des décisions du client ou à des événements échappant à son contrôle.

• Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux montants perçus pour les trois derniers mois de prestation.

Article 9 – Résiliation

• Le contrat ou devis peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis défini dans le contrat spécifique ou devis accepté.

• Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.

Article 10 – Force majeure

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement lié à un événement indépendant de sa volonté (grève, intempéries, panne informatique, force majeure légale).

Article 11 – Litiges

• Les CGPS et tout contrat ou devis particulier sont soumis au droit français.

• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable avant toute action judiciaire.

• Tribunal compétent : tribunal du domicile de la Prestataire, sauf clause contraire dans le contrat ou devis particulier.

Article 12 – Acceptation

La signature d’un contrat spécifique ou l’acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le client.

Elles sont annexées à tous les contrats et devis et font partie intégrante de la relation contractuelle.